Le Portage Salarial est un ensemble contractuel de 3 contrats distincts : Le contrat de travail, le contrat de mission et enfin la charte d’adhésion :

Contrat de mission

C’est le contrat commercial de prestation de service qui est signé entre la société de portage salarial et votre client. Ce contrat est signé par le client et la société de portage salarial, mais il est également disponible en toute transparence au salarié porté. Seuls nos modèles de contrats de service en Français ou en Anglais sont utilisés afin de garantir vos intérêts.

Contrat de travail

Il vous lie en tant que salarié porté à la société de Portage Salarial qui devient dès lors votre employeur. Ce contrat répond aux obligations en matière de droit du travail notamment associé à la convention collective du Portage Salarial. Un salarié en Portage Salarial possède les mêmes droits qu’un salarié classique, sauf que la société n’est pas tenue de lui fournir du travail.

Charte d’adhésion

Elle définit la relation de service entre la société de Portage Salarial et vous en tant que Professionnel indépendant. Ce document fixe l’engagement entre ces deux parties concernant notamment le montant des frais de gestion de la société de Portage Salarial ou encore les aspects de confidentialité, intégrité, facturation, assurances.

Les méthodes de rémunération

Hyphae gère à vos côtés un Compte d’Activité. Ce document est alimenté par le prix de la prestation tel que défini dans le contrat de mission signé avec le client. Il est construit de façon transparente vous permettant d’en vérifier l’exactitude mensuellement. Ainsi que de piloter vos provisions (congés payés, réserve financière, précarité / fin de contrat).

Le versement de la rémunération du salarié est réalisé tous les 5 du mois, Hyphae avance donc la trésorerie.
Cette solution vous permet de vous décharger de la gestion administrative et de gagner du temps. De plus, vous avec la liberté de fixer vos tarifs et de choisir vos missions et vos clients ainsi qu’une vrai opportunité pour un meilleur équilibre vie pro / vie perso.

Le statut de salarié Hyphae vous permet d’obtenir une couverture sociale au régime général de la Sécurité Sociale avec la possibilité d’une mutuelle d’entreprise pour vos frais de santé. La prévoyance en cas de maladie, d’invalidité et de décès est quant à elle obligatoire.

Enfin vous rejoignez un réseau de consultants experts dans leurs domaines respectifs avec des événements Hyphae réguliers et engagés !

2008

La loi du 25 juin 2008 intègre le Portage Salarial au code du travail après plusieurs décennies de flou juridique.

2010

Le 24 juin 2010 l’accord interprofessionnel fixe un premier cadre juridique et notamment l’obligation d’une garantie financière et de minimas de rémunérations pour le salarié porté.

2015

Le 02 avril 2015 c’est une ordonnance qui permet d’ouvrir ce dispositif à tous professionnels justifiant d’une expertise et d’une autonomie lui permettant de trouver ses clients.

2017

Le 22 mars 2017 c’est la signature de la convention collective du Portage Salarial qui le consacre comme une branche professionnelle à part entière. De plus depuis cette date, une déclaration préalable auprès de la DIRECCTE est obligatoire. pour le salarié porté.

Enfin l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de l’entreprise de Portage Salarial est dans l’obligation d’être en adéquation avec les activités de service réalisées par ses salariés. Seules les activités de négoce et de services à la personne (L.7231-1) sont exclues de ce dispositif.

L’entreprise de Portage Salarial a la responsabilité juridique, financière, sociale, civile et professionnelle de la mission. Le professionnel autonome en assurera l’exécution et sera rémunéré en salaire.